Conditions Générales d’Utilisation
(applicables aux Agences)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme en ligne ProjetVoyage régissent les rapports entre :
PROJET VOYAGE S.R.L., ci-après dénommée « ProjetVoyage », société au capital de 25.000€, dont le siège social est situé à Bucarest (ROUMANIE), Bd. Decebal N° 4, Secteur 3, immatriculée au Registre du Commerce de Bucarest sous le numéro J40/8772/09.06.2017, ayant le numéro d’identification fiscale : 37723910
et
Toute agence de voyage inscrite sur la plateforme ProjetVoyage, ci-après dénommée «L’Agence »
1.Description du Site Internet
1.1.Définitions
1.1.1.ProjetVoyage est une plateforme de voyage en ligne, qui met en relation les voyageurs – visiteurs/utilisateurs de celle –ci et les professionnels du tourisme.
1.1.2.Le Marché aux Voyages est un espace virtuel où les Agences de voyage inscrites sur la plateforme ProjetVoyage peuvent trouver des demandes de devis correspondantes à leur profil, envoyées par les voyageurs visiteurs/utilisateurs du site www.projetvoyage.com.
1.1.3.Les Agences de voyage sont des professionnels du voyage inscrits auprès du registre de commerce et des sociétés de leur pays de domicile et enregistrés sur la plateforme ProjetVoyage dans le but d’identifier de potentiels clients voyageurs.
1.1.4.Le forfait est une convention conclue entre la société ProjetVoyage S.R.L. et chaque Agence inscrite sur le site, en base de laquelle, dans les conditions agréées par les parties contractantes, l’Agence peut utiliser les services offerts par le site ProjetVoyage. Le prix du forfait représente le coût d’utilisation de la plateforme.
1.1.5.L’Espace Agence est la partie du site www.projetvoyage.com dédiée aux Agences inscrites sur la plateforme, depuis laquelle une Agence peut gérer son profil, consulter les nouvelles demandes de devis envoyées par les voyageurs utilisateurs et les débloquer, ajouter des utilisateurs, écrire des articles pour le Blog, consulter le forfait, consulter les Termes et Conditions.
1.1.6.Les utilisateurs/les visiteurs représentent des voyageurs – personnes qui utilisent le site ProjetVoyage, désirant trouver une Agence ou envoyer une demande de devis pour leur planification de voyage.
1.1.7.Les demandes de devis sont des sollicitations d’offres touristiques enregistrées par les Utilisateurs pour leur plan de voyage afin de recevoir des offres personnalisées de la part des Agences.
1.2.Description générale du fonctionnement de la plateforme
1.2.1.Les visiteurs (Utilisateurs) du site www.projetvoyage.com, peuvent, soit rechercher des Agences de voyage et réceptifs dans plus de 150 destinations à travers le monde, soit simplement envoyer leur(s) projet(s) de voyage pour recevoir gratuitement des offres personnalisées. Pour envoyer une demande gratuite de devis, les visiteurs (Utilisateurs) du site www.projetvoyage.com doivent simplement remplir le formulaire de demande disponible sur le site. En tant qu’Agence ayant un forfait Premium, celle-ci peut visualiser les demandes de devis envoyées par les Utilisateurs de la plateforme, correspondant à son profil.
1.3.Accessibilité du site
1.3.1.Le site www.projetvoyage.com est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour ses Utilisateurs ainsi que pour les Agences inscrites sur la plateforme. Toutefois, ProjetVoyage ne peut être tenu responsable des discontinuités du site et de son service, notamment pour des raisons de maintenance.
1.4.Inscription et accès
1.4.1.Lors de l’inscription de l’Agence sur la plateforme ProjetVoyage, il est nécessaire de remplir sur le site les informations suivantes : nom de l’Agence, adresse, ville et pays où se situe l’Agence, e-mail de contact, site internet, nom de la société, numéro d’enregistrement au registre de commerce et des sociétés, numéro de licence de tourisme, les langues parlées, une description de l’Agence dans chaque langue antérieurement mentionnée, la/les destination/(s) proposée/(s) et les types de voyages que l’Agence offre. L’Agence est la seule responsable et garantissant la véracité, l’exactitude et l’authenticité des informations fournies dans le formulaire d’enregistrement sur la plateforme ProjetVoyage.
1.4.2.ProjetVoyage se réserve le droit de refuser l’inscription d’une Agence si celle-ci ne correspond pas aux présentes conditions générales ou bien si ProjetVoyage estime qu’il existe des doutes quant à la réputation, la crédibilité, la véracité ou le professionnalisme des services offerts par l’Agence.
1.4.3.Après avoir rempli les données et les informations requises, la demande d’inscription de l’Agence sera traitée dans un délai raisonnable. La seule demande d’inscription ne vaut pas comme autorisation d’enregistrement sur la plateforme.
1.4.4.Après l’inscription et la confirmation de l’Agence, un identifiant et un mot de passe seront transmis à celle-ci. Ces informations sont strictement confidentielles et non transmissibles. Ces informations sont requises pour se connecter à l’Espace Agence sur le site www.projetvoyage.com. L’Agence assume exclusivement la responsabilité de la sécurité du mot de passe et de l’ identifiant.
1.4.5.L’Agence s’engage à n’utiliser à aucun moment ni le compte, ni l’adresse électronique, ni le mot de passe d’une autre Agence ou d’un autre utilisateur et à ne jamais divulguer le mot de passe à un tiers.
1.4.6.L’Agence peut demander la fermeture de son Espace agence sur la plateforme ProjetVoyage, ainsi que la suppression de ses données, à tout moment, en adressant une demande, par email, à l’adresse contact@projetvoyage.com. L’Espace agence sera fermé le plus rapidement possible. Toutefois, ProjetVoyage se réserve le droit de conserver certaines informations qui pourraient être nécessaires en cas de réclamation ou de litige ultérieur. Néanmoins, les données ne seront plus accessibles en ligne.
2.Forfaits
2.1.Chaque Agence inscrite sur la plateforme en ligne www.projetvoyage.com doit souscrire un forfait – Standard (Gratuit) ou Premium (Payant) auprès de la plateforme ProjetVoyage.
2.2.Le forfait Standard est gratuit et inclut les services suivants : une page de présentation de l’Agence de Voyage sur le site www.projetvoyage.com, choix d’une destination à proposer sur la plateforme de voyage, choix de quatre types de voyages à proposer sur la plateforme de voyage.
2.3.Le forfait Premium est payant et varie en fonction des options de l’Agence. Ce forfait inclut les services suivants : une page de présentation de l’Agence de Voyage sur le site www.projetvoyage.com, un lien vers le site internet de l’Agence, accès au Marché aux Voyages, choix de plusieurs destinations à proposer sur la plateforme de voyage, choix de plusieurs types de voyage à proposer sur la plateforme de voyage, la possibilité de publier des voyages sur la plateforme ProjetVoyage, la possibilité de publiez des articles sur le Blog ProjetVoyage, une visibilité augmentée sur le site www.projetvoyage.com, assistance francophone et anglophone par mail et au téléphone.
2.4.Suite à l’envoi du formulaire d’enregistrement sur la plateforme, l’Agence recevra par email l’offre correspondante au forfait adapté au profil de l’Agence.
2.5.Le prix et les détails des forfaits pourront être modifiés par ProjetVoyage. Tout changement sera communiqué à l’avance à l’Agence, celle-ci ayant la possibilité d’accepter les nouvelles conditions ou de refuser le forfait.
3.Paiement
3.1.Les forfaits Premium sont des forfaits payants. Le prix du forfait payant est établi selon le nombre de destinations, ainsi que des types de voyage proposés sur la plateforme ProjetVoyage. Les tarifs pratiqués sont exprimés en Euros, TTC (selon le taux de TVA en vigueur au moment de la facturation).
3.2.Après avoir commandé un forfait, l’Agence recevra les informations nécessaires pour effectuer le paiement en ligne, en utilisant la plateforme de paiement Paypal. Suite à la réception de la confirmation du paiement, la commande sera validée sur la plateforme, l’Agence recevra la facture par e-mail. En cas de refus du règlement, la commande de forfait sera annulée.
4.Droits de propriété sur les données et informations – Propriété Intellectuelle
4.1.ProjetVoyage S.R.L. est le titulaire du concept, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété relatifs à la structure du site, ainsi que des textes et matériaux visuels composant la plateforme ProjetVoyage.
4.2.Tout élément fourni par une Agence inscrite sur la plateforme ProjetVoyage (le nom de l’agence, le logo, les images, les textes, les articles) est la propriété de l’Agence. ProjetVoyage n’assume aucune responsabilité quant à la véracité des informations fournies par les Agences inscrites sur la plateforme ProjetVoyage et des offres envoyées par les Agences de voyages aux clients.
4.3.ProjetVoyage n’assume aucune responsabilité quant à la teneur ou contenu des articles publiés par les Agences de voyage sur le Blog lié à la plateforme ProjetVoyage.
4.4.Si l’Agence considère que ses droits de propriété intellectuelle ont fait l’objet d’une violation pouvant constituer une violation des droits d’auteur, celle-ci doit contacter ProjetVoyage par email à l’adresse contact@projetvoyage.com.
5.Confidentialité
5.1.ProjetVoyage accorde une grande importance à la protection des données. Lors de l’enregistrement sur la plateforme ProjetVoyage, certaines informations à caractère confidentiel seront demandées à chaque Agence: le nom de la société, le numéro d’enregistrement au registre de commerce et des sociétés, le numéro de licence de tourisme, votre adresse e-mail. ProjetVoyage certifie d’assurer la protection des informations à caractère confidentiel.
6.Les Newsletters ProjetVoyage
6.1.ProjetVoyage vous propose également de vous tenir informés des nouveautés et événements spéciaux ProjetVoyage. Une fois enregistrés sur la plateforme ProjetVoyage, vous recevrez automatiquement les Newsletters sur l’adresse e-mail mentionnée dans le formulaire d’enregistrement. A tout moment l’Agence peut se désabonner de la Newsletter, en envoyant un e-mail à l’adresse contact@projetvoyage.com.
7.Responsabilités
7.1.ProjetVoyage est un intermédiaire entre l’Agence, et les Utilisateurs qui envoient des demandes de devis d’offre touristiques sur la plateforme de voyage. ProjetVoyage ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la plateforme de voyage, ni en cas de fonctionnement déficitaire de la plateforme. De même, ProjetVoyage n’est pas responsable de la conclusion de contrats entre l’Agence et les Utilisateurs ou de la modalité d’exécution de ces contrats. ProjetVoyage n’agira pas comme un médiateur entre l’Agence et les Utilisateurs et n’aura aucune autorité, responsabilité ou implication quant aux relations établies entre l’Agence et les Utilisateurs, autres que celles régies par les présentes Conditions Générales. L’Agence utilise la plateforme ProjetVoyage entièrement à ses propres risques.
7.2.ProjetVoyage décline toute responsabilité quant aux préjudices pouvant découler de l’utilisation de ce site, et quant aux inexactitudes énoncées de ce site et de tous les sites auxquels ces pages renvoient.
7.3.ProjetVoyage, ses administrateurs, dirigeants, employés et représentants ne sont pas responsables de la qualité des propositions de voyage envoyées par les Agences, de toutes les opérations de commande et de la livraison des services.
7.4.Les Agences ont l’obligation d’utiliser les données à caractère personnel d’Utilisateurs strictement dans les limites et les conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme en ligne ProjetVoyage.
7.5.Il est strictement interdit que les Agences distribuent, révèlent aux tiers sous toute forme ou utilisent en dehors des limites prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme en ligne ProjetVoyage, les données à caractère personnel des Utilisateurs.
8.Le Blog et les Articles
8.1.Les Agences de voyage inscrites sur la plateforme ProjetVoyage (avec forfait Premium) peuvent contribuer au Blog ProjetVoyage. Chaque contributeur est responsable de la véracité, ainsi que de l’authenticité de l’article envoyé sur le Blog ProjetVoyage. ProjetVoyage se réserve le droit de ne pas publier un article, s’il l’estime non conforme au format du blog ProjetVoyage.
8.2.Les articles pourront être adaptés pour correspondre au site ProjetVoyage.
9.Sites des tiers
9.1.Lors de l’utilisation de la plateforme ProjetVoyage, selon le forfait choisi, l’Agence aura la possibilité de fournir des liens qui peuvent conduire vers autre sites internet. ProjetVoyage n’est pas responsable des informations fournies sur les sites tiers ou de leur activités.
9.2.L’éditeur du site www.projetvoyage.com se réserve le droit de supprimer tout lien vers des sites tiers, s’il estime non conforme à l’objet du site ProjetVoyage.
10.Assistance
10.1.Toute demande d’assistance doit être directement adressée à l’équipe ProjetVoyage par email à l’adresse contact@projetvoyage.com ou par téléphone au +33 183 81 87 03, du lundi au vendredi, de 08h30 à 17h00 (GMT+1).
11.Droit applicable et litiges
11.1.Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit roumain. Tout litige entre ProjetVoyage et les Agences de voyage partenaires sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de ProjetVoyage.