Conditions générales d’Utilisation du site www.projetvoyage.com

(applicables aux Utilisateurs/Visiteurs)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme en ligne ProjetVoyage régissent les rapports entre :

PROJETVOYAGE S.R.L., ci-après dénommée « ProjetVoyage », société au capital de 25.000€, dont le siège social est situé à Bucarest (ROUMANIE), Bd. Decebal N° 4, Secteur 3, immatriculée au Registre du Commerce de Bucarest sous le numéro J40/8772/09.06.2017, ayant le numéro d’identification fiscale : 37723910

Tout Utilisateur/Visiteur de la plateforme ProjetVoyage, ci-après dénommée «L’Utilisateur» ou «Le Visiteur»

1.Description du Site Internet

1.1.Définitions

1.1.1.ProjetVoyage est une plateforme de voyage en ligne, qui met en relation les voyageurs – visiteurs/utilisateurs de celle –ci et les professionnels du tourisme.

1.1.2.Les Agences de Voyage sont des professionnels du voyage inscrits sur la plateforme ProjetVoyage.

1.1.3.Les Utilisateurs/les Visiteurs représentent des voyageurs – personnes qui utilisent le site ProjetVoyage, désirant trouver une Agence ou à envoyer une demande de devis pour leur planification de voyage. La plateforme ProjetVoyage est destinée aux personnes ayant au moins 18 ans. Par l’Utilisation du site, les Visiteurs déclarent et garantissent, sous leur propre responsabilité, qu’ils remplissent cette condition.

1.1.4.Les demandes de devis sont des sollicitations d’offres touristiques enregistrées par les Utilisateurs pour leur plan de voyage afin de recevoir des offres personnalisées de la part des Agences.

1.2. Description de la plateforme ProjetVoyage

1.2.1.ProjetVoyage est une plateforme de voyage en ligne, qui met en relation les voyageurs et les professionnels du tourisme. Les Utilisateurs du site www.projetvoyage.com, peuvent soit rechercher des Agences de voyage et réceptifs dans plus de 150 destinations à travers le monde, soit envoyer leur(s) projet(s) de voyage pour recevoir gratuitement des offres personnalisées. Pour envoyer une demande gratuite de devis, les visiteurs de www.projetvoyage.com doivent remplir le formulaire de demande disponible sur le site. Les Agence inscrites sur ce site peuvent visualiser les demandes de devis envoyées par les Utilisateurs de la plateforme, correspondant à leur profil.

1.3. Accessibilité du site

1.3.1.Le site www.projetvoyage.com est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour ses Utilisateurs. ProjetVoyage ne peut être tenu responsable des discontinuités du site et de son service, notamment pour des raisons de maintenance.

1.3.2.ProjetVoyage peut décider à tout moment la suspension ou la cessation totale ou partielle du fonctionnement de la plateforme, sans entrainer aucune responsabilité de sa part. ProjetVoyage peut restreindre, suspendre ou interdire l’accès des Utilisateurs qui ne respectent pas les présentes conditions ou qui préjudicient d’une quelconque manière ProjetVoyage.

1.4. Inscription et accès

1.4.1.Pour envoyer une demande de devis sur le site www.projetvoyage.com aucune inscription n’est requise.

Droits de propriété sur les données et informations – Propriété Intellectuelle

2.1.ProjetVoyage S.R.L. est le titulaire du concept, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété relatifs à la structure du site, ainsi qu’aux textes et aux matériaux visuels composant la plateforme ProjetVoyage.

2.2.Tout élément fourni par une Agence inscrite sur la plateforme ProjetVoyage (le nom de l’agence, le logo, les images, les textes, les articles) est la propriété de l’Agence. ProjetVoyage n’assume aucune responsabilité sur la véracité des informations fournies par les Agences inscrites sur la plateforme ProjetVoyage et des offres envoyées par les Agences.

2.3.ProjetVoyage n’assume aucune responsabilité quant à la teneur ou contenu des articles publiés par les Agences de voyage sur le Blog lié à la plateforme ProjetVoyage.

2.4.Si l’Utilisateur considère la violation d’un de ses droits, celui-ci peut contacter ProjetVoyage par email à l’adresse contact@projetvoyage.com.

Limites d’Utilisation du site www.projetvoyage.com

3.1.L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le site ou ses services à des fins illégales telles que la publication, la distribution ou la diffusion d’un élément ou d’une information illégale, et en particulier :

toutes données privatives appartenant à un tiers, notamment les marques déposées et données protégées par copyright (autres que celles pour lesquelles l’Utilisateur possède une licence) ;
tout contenu erroné, diffamatoire, obscène, raciste ou incitant à la haine ;
tout contenu visant à harceler un tiers ou à compromettre sa vie privée ;
tout contenu incitant au crime, au suicide ou à la discrimination, à la haine ou à la violence pour des motifs de différence raciale, ethnique ou de nationalité ;
tout contenu susceptible de nuire à des utilisateurs mineurs ou de porter atteinte à la dignité humaine ;
tout contenu faisant l’éloge du nazisme ou niant l’Holocauste:

3.2.En cas de non-conformité, ProjetVoyage se réserve le droit de supprimer les demandes de devis.

Sites tiers

4.1.Aucune référence à des produits, services, processus, liens hypertexte de tiers ou autre information par citation d’un nom de marque, d’une marque déposée, d’un fabricant, d’un fournisseur ou autre ne constitue ni ne sous-entend une approbation, caution ou recommandation de la part de ProjetVoyage, de ses sociétés mères ou affiliées, partenaires, filiales ou concédants de licence. De plus, le site peut mettre l’Utilisateur en relation avec d’autres sites Internet par le biais notamment de recherches automatiques, mais ces sites ne sont pas sous le contrôle de ProjetVoyage. L’Utilisateur reconnait que ProjetVoyage n’est pas responsable de l’exactitude, du respect de copyright, de la légalité, de la décence ou de tout autre aspect des sites tiers.

Droit de l’intervention de ProjetVoyage

5.1.ProjetVoyage n’a pas d’obligation de vérification des informations résidant sur son site ou transmises à celui-ci. Cependant, toute personne utilisant le site accepte que ProjetVoyage puisse vérifier périodiquement le contenu de celui-ci, (1) pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une demande des autorités ; (2) pour faire fonctionner le site correctement ou pour se protéger et protéger ses Utilisateurs ; ou (3) pour toute autre raison, à sa seule discrétion.

5.2.ProjetVoyage se réserve le droit de modifier, de refuser ou de supprimer toute information présente sur le site ou transmise à celui-ci si ProjetVoyage considère, à sa seule discrétion, que cette information est inacceptable ou peut constituer une infraction ou une violation des présentes Conditions d’utilisation

6.Données personnelles

6.1.L’Utilisateur du site www.projetvoyage.cm consent que son nom, son adresse email, ainsi que son numéro de téléphone fournis dans le formulaire de demande de devis soient transmis aux Agences partenaires, inscrites sur la plateforme ProjetVoyage, afin de recevoir les devis sollicités, y compris aux Agences situées en dehors de l’Union Européenne, de la Zone Economique Européenne ou aux Agences dont le siège social se trouve dans les Etats reconnus par une décision de la Commission européenne comme n’offrant pas une protection suffisante.

6.2.Seulement les données à caractère personnel du nom, de l’e-mail et du numéro de téléphone font l’objet du traitement par ProjetVoyage.

6.3.ProjetVoyage répond seulement pour le traitement des données à caractère personnel mentionnées à l’art. 6, paragraphe 6.2 antérieurement stipulé et ne répond en aucun cas pour les données mises à disposition par l’Utilisateur aux Agences.

6.4.L’Utilisateur a le droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données à caractère personnel.

6.5.L’Utilisateur a le droit d’obtenir à sa demande, gratuitement dans la limite d’une sollicitation par année, la confirmation concernant le traitement de ses données à caractère personnel.

6.6.L’Utilisateur a le droit d’obtenir des informations concernant : la fin du traitement des données à caractère personnel, les catégories des données collectées, les destinataires auxquels les données sont révélées, le mécanisme du traitement automatique, les conditions d’intervention et/ou opposition sur les données.

6.7.Afin d’obtenir toute information précisée ci-dessus, L’Utilisateur formulera une demande écrite, datée et signée.

6.8.L’Utilisateur a le droit, gratuitement, en base d’une sollicitation écrite, à :

rectifier, actualiser, bloquer ou effacer les données dont le traitement n’est pas conforme à la loi ;
s’opposer au traitement ou à la divulgation de ses données aux fins de marketing direct

6.9.Les droits et les obligations des Utilisateurs et de ProjetVoyage en tant qu’opérateur des données à caractère personnel sont complétés par les dispositions légales en vigueur.

Responsabilités

7.1.ProjetVoyage est un intermédiaire entre l’Utilisateur (l’internaute ayant envoyé une demande de devis sur la plateforme) et les Agences de voyage inscrites sur la plateforme. ProjetVoyage ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la plateforme de voyage, ni en cas de dysfonctionnement de la plateforme.

7.2.ProjetVoyage décline toute responsabilité quant aux préjudices pouvant découler de l’utilisation de ce site, et quant aux inexactitudes énoncées de ce site et de tous les sites auxquels ces pages renvoient.

7.3.ProjetVoyage, ses administrateurs, dirigeants, employés et représentants ne sont pas responsables de la qualité des propositions de voyage envoyées par les Agences, de toutes les opérations de commande et de livraison des services.

7.4.ProjetVoyage n’est pas responsable de la conclusion des contrats entre les Agences et les Utilisateurs ou des modalités d’exécution de ces contrats. ProjetVoyage n’agira pas comme un médiateur entre les Agences et les Utilisateurs et n’aura aucune autorité, responsabilité ou implication quant aux relations établies entre les Agences et les Utilisateurs, autre que celles régies par les présentes Conditions. Le visiteur utilise la plateforme ProjetVoyage entièrement à ses propres risques.

8.Avis de Copyrights et de marques réservées

8.1.La reproduction de tout élément du présent site ou de tout autre contenu se trouvant sur le site autre que ceux expressément mentionnés dans le présent document est strictement interdite. L’utilisation de tous les documents et graphiques associés ainsi que de tout autre élément fourni sur ce site est soumise aux conditions d’utilisation figurant ci-dessus.

9.Autres avis de copyright

9.1.L’interdiction de l’article 9 s’applique aussi aux autres avis de copyright concernent les données provenant de tiers, utilisées pour créer ce service Internet.

10.Contact

10.1.Pour obtenir davantage d’informations relatives aux questions juridiques contenues dans les présentes Conditions d’utilisation, ou à des questions ou problèmes concernant les services offerts par ProjetVoyage, L’utilisateur peut contacter ProjetVoyage en envoyant un mail à l’adresse : contact@projetvoyage.com.

11.Loi applicable et tribunal compétent

11.1.Les présentes Conditions d’utilisation seront régies et interprétées par les lois roumaines. Tout litige entre ProjetVoyage et les Utilisateurs sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de ProjetVoyage Les contrats de licence régissant de l’utilisation d’éléments tiers sur le site peuvent contenir des dispositions exigeant l’intervention de tribunaux étrangers pour la résolution de litiges liés à ces contrats. Lorsque l’Utilisateur reçoit des informations provenant d’un tiers, un logo ou une autre indication apparaîtra pour permettre l’identification de cet aspect, dans ce cas présent.

12.Dispositions finales

12.1.Sauf mention contraire dans le présent document, cet accord constitue le seul contrat conclu entre l’Utilisateur et ProjetVoyage en ce qui concerne le site, et il annule et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou simultanées (qu’elles soient orales, écrites ou électroniques) relatives à ce site entre l’Utilisateur et ProjetVoyage, ses sociétés mères ou affiliées ou concédant de licence. Si une partie de ces conditions d’utilisation était considérée comme invalide ou inapplicable, elle devrait être interprétée selon la loi en vigueur de manière à identifier au mieux les intentions initiales des parties, et le reste des présentes conditions demeurera en vigueur.

12.2.L’utilisation du site implique l’acceptation sans réserves des Utilisateurs de l’ensemble des termes, conditions et notifications contenus et cités dans le présent document Ces conditions générales d’utilisation ne s’appliquent qu’au site et aux services de ce site, et à aucun site tiers.

12.3.L’Utilisation de la plateforme ProjetVoyage n’est permise qu’à condition d’acceptation en intégralité des présentes conditions d’utilisation.

12.4.ProjetVoyage se réserve le droit, à sa discrétion, de mettre à jour ou de modifier/compléter les présentes conditions d’utilisation. En ce cas les Utilisateurs seront notifiés automatiquement, par l’intermédiaire de la plateforme, à l’égard de ce changement. En cas de désaccord de la part des Utilisateurs, ceux-ci cesseront à utiliser la plateforme.